Article R762-36 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.