Article R766-38 (version du 21 avril 2002)

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 25 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 25 mai 2008

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.