Article R766-39 (version du 21 avril 2002)

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 25 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 25 mai 2008

Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.