Article R721-38 (version du 1 décembre 1990)

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 29 décembre 1999

A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.