Article R721-49 (version du 13 novembre 1988)

Version en vigueur du 13 novembre 1988 au 26 février 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 novembre 1988 au 26 février 2004

Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.