Article R731-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les pièces que doivent fournir les institutions en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 731-1. Toute modification apportée par les institutions mentionnées à l'article L. 731-1 à leurs statuts et à leur règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.