Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 janvier 2000
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du livre Ier.