Article R741-28 (version du 16 mars 1986)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 janvier 2000

Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme chargé du recouvrement dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7.