Article R766-47 (version du 1 juillet 2019)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5 .