Article R766-50 (version du 10 décembre 1986)

Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 21 avril 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 21 avril 2002

Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs aux vice-présidents ou au directeur par mandat spécial ou général.