Article R861-3 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 ; 2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ; 3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.