Article R861-9 (version du 1 novembre 2019)

Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 1 janvier 2022

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.