Article R861-9 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.