Article R861-9 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 29 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 29 juillet 2023

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la dernière année civile.