Article R861-18 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Le renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé est demandé au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues au I de l'article R. 861-16. Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement.