Article R862-1 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.