Article R862-1 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 novembre 2019

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.