Article R862-1 (version du 1 novembre 2019)

Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 1 janvier 2021

Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.