Article R862-10 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2021

Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.