Article R862-14 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Les associations mentionnées à l'article L. 862-8 ont pour membres les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, quelle que soit la localisation de leur siège.