Article R862-15 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021

Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association : 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Les administrateurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants d'une association.