Article R862-17

L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , après avis du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire. Les associations doivent déposer auprès du responsable de ce service, en vue de leur agrément, un dossier comportant : a) Une copie à jour des statuts ; b) Une liste des membres de l'association ; c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs missions.