Article R821-5-2 (version du 6 juin 1999)

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

Est réputé indépendant, au sens de l'article L. 821-1-1, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.