Article R821-5-2 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

Est réputé indépendant, au sens de l'article L. 821-1-1, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.