Article R852-1 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 octobre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 octobre 2017

Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.