Article R815-1 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.