Article R815-1 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 3 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 3 juin 2011

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à soixante ans pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.