Article R815-1 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2023

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.