Article R815-4 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-3 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du requérant.