Article R815-9 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1 , la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.