Article R815-33 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire, le montant annuel des ressources est arrondi au multiple de 10 F immédiatement inférieur.