Article R815-39 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. L'allocation supplémentaire allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.