Article R815-46 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès du titulaire.