Article R815-49 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur.