Article R815-50 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

Toute personne tenue à déclaration en vertu de l'article L. 815-16 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.