Article R815-50 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

Toute personne tenue à déclaration en vertu de l'article L. 815-16 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.