Article R815-51 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2010

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.