Article R815-51 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.