Article R815-52 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les commissaires de la République de région agissant pour le compte du fonds national de solidarité sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.