Article R815-52 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les commissaires de la République de région agissant pour le compte du fonds national de solidarité sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.