Article R815-52 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région agissant pour le compte du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.