Article R815-58 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.