Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial d'invalidité. Les disponibilités de ce compte sont déposées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations en compte courant sans intérêts.