Article R815-70 (version du 6 juin 1999)

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-73.