Article R815-70 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-27 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R. 815-64 , R. 815-65 et R. 815-73 .