Article R815-71 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1991

Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.