Article R815-71 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.