Article R815-71 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.