Article R815-72 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

Les subventions forfaitaires prévues à l'article R. 815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux.