Article R815-73 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2021

Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet précédant l'année en cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à mille reçoivent, sur justifications comptables, du fonds spécial d'invalidité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 %, des dépenses supportées du fait de l'application du présent chapitre.